L’année 2021 débutera par une série d’amendements introduits par la loi 296/2020 modifiant le code fiscal et la loi 295/2020 modifiant le code de procédure fiscale, toutes deux publiées dans le MOF 1266 du 21 décembre 2020. Également le 31 décembre 2020 il a été publié GEO 226 qui reporte certaines de ces mesures à 2022.
Nous proposons d’aborder les plus importantes d’entre elles, en fonction du nombre de personnes physiques et morales concernées par les changements:
• Bien que la Roumanie n’opère pas encore avec le concept de Holding entreprises, le traitement et la fonctionnalité du Groupe Fiscal sont clarifiés avec la nouvelle version de la loi. À partir de 2021, les groupes d’entreprises pourront déclarer et payer un impôt sur les bénéfices cumulé au niveau du groupe fiscal.
• Les cartes-cadeaux offertes par une entreprise à des particuliers qui ne sont pas dans une relation rémunératrice avec elle sont des revenus provenant d’autres sources et ne sont soumises qu’à 10% d’impôt sur le revenu.
• Certains mécanismes simplifiés sont étendus par rapport à l’ANAF: rééchelonnement simplifié des dettes, non-exécution des dettes, attribution de la TVA à rembourser sans contrôle, jusqu’au 31 mars 2021.
• Il existe une série de mesures pour réorganiser le mode de contrôle , reporting et contestation en relation avec l’ANAF-Fiscal Inspection Service. Ces mesures visent à clarifier la capacité des inspecteurs de l’ANAF à interpréter certaines questions législatives, ainsi qu’à séparer et clarifier la manière dont les actes de contrôle sont contestés:
• Le salaire minimum sur l’économie est modifié à partir du 1er janvier à 2300 lei, uniquement pour les postes non inclus dans la base de l’enseignement supérieur
• Une nouvelle aide au télétravail est introduite, d’un montant de 400 lei / mois, pour couvrir les dépenses d’utilisation du logement comme espace de travail.
Retrouvez ci-dessous les mesures initialement annoncées pour 2021, déjà diffusées en ligne et qui seront appliquées à partir de 2022:
• Augmenter le plafond de TVA de perception de 2 250 000 LEI à 4 500 000 lei. La date limite d’exercice de l’option est maintenue jusqu’au 25 janvier.
• Le plafond d’achat avec TVA de 5% des logements est porté à l’équivalent de 140 000 euros.
•La déductibilité des ajustements pour dépréciation des créances sera accordée à raison de 100% jusqu’en 2022. Pour 2021, le pourcentage de 30% reste valable.
Nous vous rappelons également la vérification de la prise en compte dans les plafonds fiscaux valables en 2021 et de la possibilité d’exercer l’option concernant la TVA lors de la perception jusqu’au 25 janvier.