NON RESIDENTES EXPATS ROUMANIE

L’ordonnance ANAF 2994/2016 établit la procédure d’enregistrement des contrats conclus entre des personnes morales roumaines, mais aussi des entités juridiques étrangères opérant en Roumanie et des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes.
L’article 1 de l’arrêté stipule l’obligation pour les contribuables roumains de déclarer à l’ANAF les contrats conclus avec les personnes non-résidentes fournissant des services sur le territoire roumain en leur faveur:

ARTICLE 1
(1) Les personnes morales roumaines, les personnes physiques résidentes, ainsi que les entités juridiques étrangères opérant en Roumanie par l’intermédiaire d’un établissement stable/ d’un établissement stable désigné ont l’obligation d’enregistrer les contrats / documents conclus avec des entités juridiques étrangères ou des personnes physiques non résidentes exécutant le territoire Roumanie Fourniture de services de construction, montage, supervision, conseil, assistance technique et tous autres services fournis en Roumanie qui génèrent un revenu imposable.
Quelle que soit la durée des contrats, ils sont déclarés à l’ANAF dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat:
Art 3
(1) L’enregistrement des contrats / documents justifiant la prestation effective de services sur le territoire roumain de l’art. 1 est faite en soumettant à l’organisme fiscal compétent le formulaire 017 «Déclaration d’enregistrement des contrats, documents justifiant la prestation effective de services en Roumanie, initiale / supplémentaire (liée), conclue avec des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes», MFP code 14.13.01.40/n, fourni dans l’annexe no. 1, sans être accompagnée de documents prouvant les données inscrites dans la déclaration.
(2) La déclaration doit être remplie et soumise pour chaque contrat ou document justifiant la prestation effective de services exécutés sur le territoire roumain, dans les 30 jours à compter de la date de conclusion des contrats ou de la date de délivrance de tout document prévu par la loi.

Ces informations sont envoyées à l’ANAF à l’aide du formulaire 017 «Déclaration d’enregistrement des contrats / documents justifiant la prestation effective de services en Roumanie, initiale / supplémentaire (liée), conclue avec des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes», un document qui peut être soumis électroniquement ou sur papier.
Ce document n’a pas besoin d’être accompagné d’une copie des contrats et / ou d’autres pièces justificatives,

Le non-signalement de ces contrats à l’ANAF peut également entraîner des sanctions sous la forme d’un avertissement écrit ou d’une amende de 500 lei à 5000 lei selon l’art. 337 de la loi no. 207/2015 sur le code de procédure fiscale.

Pour qu’un citoyen étranger puisse obtenir la qualité d’associé dans une société crée en Roumanie il y a quelques particularités :

Pour la création de la société, parmi la documentation habituelle qu’on peut consulter sur le site de www.onrc.ro, on rappelle : la réservation du nom de la société (dont on doit vérifier la disponibilité avant de l’enregistrer à l’Office d’état pour les inventions et les marques, de la forme juridique choisie, du siège social, du logo), l’acte constitutif, les copies des documents d’identité des associés et des administrateurs, la preuve du siège (il faut donc déjà avoir signé le contrat de location), la preuve de dépôt de capital social, les déclarations de conformité avec les conditions de fonctionnement, etc.

Excepté les documents nécessaires pour la création de l’entreprise, le citoyen étranger doit déposer les documents suivant aussi :

• Une déclaration sur sa propre responsabilité attestant qu’il n’a aucune dette fiscale dans son pays d’origine, ni en Roumanie ; une traduction exécutée par un traducteur assermenté, dont la signature est authentifiée par un notaire public ;

• Une déclaration sur sa propre responsabilité comme que l’associé accomplie les conditions prévues par la loi roumaine pour obtenir et exercer la qualité d’associé, assermentée par un avocat ou un notaire ;

• Signature spécimen devant le notaire au cas où l’associé étranger a aussi la qualité d’administrateur (en original) ;

• La preuve du paiement des taxes ;

Le citoyen étranger va signer l’acte constitutif de la société dans la présence du représentant de celle-ci et de ses associés roumains. Au cas où l’associe étranger ne peut pas participer, une autre personne déléguée (en base d’un pouvoir assermentée et traduit en roumain) sera désignée pour signer les documents nécessaires pour la création du dossier pour ONRC.

Le dossier pour le Registre du Commerce contiendra tous les documents nécessaires pour enregistrer une société commerciale à responsabilité limitée ou une société à actions, une copie de la carte d’identité des associés des pays de l’UE ou une copie du passeport des citoyens hors l’Union Européenne plus une annexe avec la déclaration du citoyen étranger.

Avant de commencer le processus de la création d’une entreprise, avec ou sans associe étranger, il est recommandé de vous informer pour bien savoir la procédure et la documentation nécessaire.

Attention au statut de résident fiscal. Saviez-vous que les expats qui arrivent en Roumanie doivent remplir un formulaire pour déterminer leur résidence fiscale ?

Le questionnaire concernant la résidence fiscale des expats arrivés en Roumanie doit être rempli chaque fois que la durée du séjour dépasse 183 jours par an. Il doit être enregistré dans 30 jours à partir du moment où les 183 jours passés en Roumanie sont finis.

Ce formulaire devrait être enregistré par la personne concernée, ou par son mandataire. La langue officielle dans l’administration fiscale en Roumanie est le roumain. Si vous ne connaissez pas le roumain, il est souhaitable que vous soyez accompagné par un traducteur; pour les documents rédigés dans une langue étrangère, les autorités roumaines demandent des traductions en langue roumaine certifiées par des traducteurs assermentés par le Ministère de la Justice, dans les conditions prévues par la loi.
 
Les éléments qui sont pris en compte pour établir la résidence en Roumanie sont :

• le domicile en Roumanie;
• l’adresse permanente en Roumanie (propriété ou contrat de location);
• le centre des intérêts vitaux en Roumanie;
• la durée du séjour en Roumanie supérieure à 183 jours / an.

 
D’autres éléments peuvent être pris en compte :

• l’existence d’un véhicule immatriculé en Roumanie;
• le permis de conduire;
• le passeport;
• un document attestant le pays où les charges sociales sont payées;

C’est important d’être informé au sujet de la fiscalité lorsqu’on déménage en Roumanie ou ailleurs.

Si vous êtes citoyen français en Roumanie et si vous avez besoin d’assistance pour déterminer votre résidence fiscale, vous pouvez contacter le Cabinet d’Expertise Comptable en Roumanie, à Brasov :

https://www.facebook.com/CCFRRO/

contact@greenbooks.ro

+40 (0) 7 43 00 64 65