Le SAF-T est un document d’information dont le niveau de complexité est comparable à celui des états financiers annuels. Basé sur le standard de reporting de l’OCDE https://www.oecd.org, il fait partie du package de transparence du reporting, et est déjà opérationnel dans plusieurs États membres : Autriche, France, Lituanie, Portugal, Pologne et Luxembourg.

Pour replacer ce rapport dans son contexte, nous vous rappelons qu’avec le lancement du marché unique et de la monnaie unique dans la Communauté au cours de la période 1990-1999, l’UE a fait des efforts considérables pour harmoniser la législation de comptabilité financière. L’objectif était de créer des normes de déclaration communes qui permettraient aux structures nationales et européennes de comparer les données déclarées par les États membres. Ceux-ci, guidés par la directive IV https://eur-lex.europa.eu/legal-content/RO/ALL/?uri=celex:32013L0034, ont harmonisé la législation sur l’information financière et ont commencé en 2005 à mettre en œuvre le SAF-T. Le premier pays à mettre en œuvre ce système de reporting est l’Autriche, où le reporting est opérationnel depuis 2009.

La Roumanie, membre de l’UE depuis 2007, a poursuivi l’harmonisation de sa législation de comptabilité financière avec un certain retard par rapport au reste des États, sauf la Bulgarie. Ce retard est également dû au fait que la législation financière n’a été adoptée qu’après l’adhésion à l’UE, permettant une harmonisation avec la législation européenne. (Au cours de la phase de pré-adhésion, l’effort d’harmonisation a été minime) Bien qu’il existe de nombreux domaines où la législation nationale européenne n’est pas encore conforme au droit de l’UE, y compris les questions fiscales, nous considérons qu’au moins cet objectif de déclaration a été atteint en adoptant l’OMFP 1802/2014 – pour l’approbation du Règlement comptable relatif aux comptes annuels individuels et aux comptes annuels consolidés.

Dans ce contexte où les données déclarées présentent un très haut degré d’harmonisation, l’accent de l’OCDE reste le prix de transfert et le contrôle économique transnational. Connaissant cette histoire, l’adoption du SAF-T s’avère être précisément l’outil qui permet à la fois à l’UE et aux États membres d’assurer un contrôle beaucoup plus complexe et fréquent des données déclarées par les opérateurs économiques. Nous notons que l’adoption du reporting SAF-T nécessite un niveau élevé de transparence de la part des États membres dès le départ.

La déclaration sera obligatoire en Roumanie à partir de janvier 2022 pour toutes les grandes entreprises, les délais pour les PME n’étant pas encore fixés. Les principaux fabricants et implémenteurs de logiciels sont déjà techniquement préparés pour SAF-T, sur la base d’expériences européennes.

Techniquement, SAF-T consiste à collecter les données du Journal Register et à les rapporter dans un format * xml formel, selon la structure proposée par l’ANAF ici : https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/Informatii_R/ANEXA_1_v7_101121. pdf. Afin d’éclaircir une question répétée dans l’environnement en ligne, le dossier ne nécessite pas la pièce jointe de pièces justificatives, la déclaration se faisant exclusivement au niveau de la pièce comptable. En analysant en détail la structure proposée par l’ANAF, on comprend que le reporting via SAF-T implique en fait la transmission dans un format compressé de tous les enregistrements comptables effectués par l’agent économique.

L’utilisation de ce fichier par l’ANAF, les autorités fiscales des pays membres, les structures de l’UE permettra d’augmenter le nombre de contrôles fiscaux et d’augmenter la conformité en général. Jusqu’à l’utilisation du SAF-T, le contrôle fiscal impliquait automatiquement de se rendre au siège du contribuable et de vérifier les pièces justificatives de la société et/ou de recouper avec d’autres informations des sociétés avec lesquelles les transactions ont eu lieu.

Nous attendons donc une transformation du contrôle fiscal après la mise en place du SAF-T. On s’attend à ce que le contrôle fiscal actuel soit considérablement réduit, car SAF-T permettra des croisements de données complexes, des volumes de données vérifiées beaucoup plus importants et des contrôles automatiques incomparablement supérieurs aux contrôles existants.