ROUMANIE – NOUVELLES MESURES FISCALES POUR LE CODE FISCAL 2023

IMPOT EN TANT QUE MICRO-ENTREPRISE
La classification en tant que micro-entreprise telle que définie dans l’OMFP 1802/2014 (norme comptable locale fortement harmonisée avec les IFRS) n’a pas été modifiée, en revanche l’accès du régime fiscal des micro-entreprises pour l’impôt sur le revenu de 1 et 3% a été limité par de nouvelles les conditions. Afin d’avoir encore accès à ce type de fiscalité, les entreprises ne doivent pas dépasser 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel et doivent employer au moins 1 personne au salaire minimum national et horaire de 8 heures/jour. Le salarié ne peut voir son contrat suspendu plus de 30 jours pour remplir la condition. La possibilité de suspendre plusieurs fois ce contrat pour des périodes inférieures à 30 jours n’est pas débattue dans le texte actuel.
Aussi, les actionnaires importants (ceux qui détiennent au moins 25% des sociétés) ne peuvent créer qu’un maximum de 3 micro sociétés taxées. En d’autres termes, si les premières conditions sont remplies, mais que les associés possèdent plus de 3 sociétés incluses dans la micro-imposition, une ou toutes les sociétés perdront le type de taxe sur le chiffre d’affaires. 
Une autre condition concerne le secteur du conseil et de la gestion, où si une entreprise réalise 80% de son chiffre d’affaires, elle doit passer de la micro-taxe à l’impôt sur les bénéfices.
Nous précisons ci-dessous en quoi consiste cette activité, Conseil / Gestion se retrouve comme activité principale et/ou secondaire liée au code CAEN 7022 :
  • Cette classe comprend le conseil, le coaching et l’assistance opérationnelle pour les entreprises et autres organisations sur des questions de gestion, telles que la planification stratégique et organisationnelle, les processus de rénovation, la gestion du changement, la réduction des coûts et d’autres questions financières ; objectifs et stratégies de marketingplanification et politiques de ressources humainesrémunération et stratégies de retraiteplanification de la production et planification du contrôle Ces services aux entreprises peuvent comprendre le conseil, l’orientation ou l’assistance aux entreprises et aux services publics concernant : la conception de méthodes ou de procédures comptables, de programmes de comptabilité analytique, de procédures de contrôle budgétaire, le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics pour la planification, l’organisation et le contrôle efficaces, la gestion de l’information etc

Le code 7022 exclut :

  • conception de logiciels (programmes), voir CAEN 6201
  • conseil et représentation juridique, voir CAEN 6910
  • activités d’audit comptable et financier, conseil fiscal, voir CAEN 6920
  • activités de conseil liées à l’architecture et à l’ingénierie, voir CAEN 7111, voir CAEN 7112
  • activités de conseil liées à l’environnement, à l’agronomie, à la sécurité, etc., voir CAEN 7490
  • activités de conseil en matière de sélection et de placement de la main-d’œuvre, voir CAEN 7810
  • activités de conseil en éducation, voir CAEN 8560

LA TAXE SUR LES DIVIDENS DEVIENT 8%

L’impôt sur les revenus de dividendes, mais aussi sur les revenus de valeurs mobilières obtenus par les personnes physiques ou morales passe à 8% à partir de 2023. Les conditions d’exonération fiscale tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (y compris les structures expatriées) sont restées les mêmes. Chez #greenbooks, nous recommandons la distribution de dividendes disponibles et non actualisés en 2022.

IMPÔT SUR LE RÉINVESTISSEMENT EXONÉRÉ SUR LES BÉNÉFICES

Bénéfice investi dans des équipements technologiques, des actifs utilisés dans la production et la transformation, des actifs représentant la remise à neuf, des ordinateurs et périphériques électroniques, des machines et des appareils électroménagers, dans des programmes informatiques, ainsi que pour le droit d’utiliser des programmes informatiques, produits et / ou achetés, y compris sur l’assiette des crédits-bails utilisés dans le cadre de l’exercice d’une activité économique est exonérée d’impôt. N’oubliez pas que ces exonérations ne fonctionnent pas automatiquement et qu’il vous faudra communiquer avec le comptable pour organiser la demande d’exonération. Nous joignons ici un matériel informatif sur ce sujet : https://static.anaf.ro/static/10/Iasi/material_informativ-1_22-12-2021.pdf

CONSTRUCTIONS- PLUSIEURS MODIFICATIONS

A partir du 1.01.2023 une série de modifications concernant le domaine des Constructions aura ses effets. Si vous avez un investissement dans la construction en cours ou envisagez d’acheter une nouvelle construction en Roumanie, vérifiez ces modifications :

  • La date de référence de juin 2022 est précisée pour la vérification du plafond de 80% du Chiffre d’Affaires réalisé des constructions, sur la base duquel des exonérations spécifiques au domaine peuvent être appliquées. L’information est que la réduction d’impôt ne concerne que les entreprises avec des entreprises de construction qui doivent être réalisées exclusivement en Roumanie. Il précise également la liste des produits et services qui sont inclus dans le calcul du chiffre d’affaires et limite le plafond d’exonération de 30 000 à 10 000 lei. Une nouvelle condition est imposée dans le sens d’abaisser le plafond de 700 000 lei à 600 000 lei pour les achats avec un shar réduit
  • Une nouvelle condition est imposée dans le sens d’abaisser le plafond de 700 000 lei à 600 000 lei pour les achats avec une part réduite de TVA à 5%. L’acquisition ne doit pas dépasser le montant de 600 000 lei, hors TVA, doit être achetée par des particuliers ou conjointement avec un autre particulier ou co. Le taux réduit s’applique uniquement aux habitations qui, au moment de la livraison, peuvent être habitées comme telles. Si les valeurs sont exprimées en euros, le taux de change de l’euro sera utilisé au 31 décembre 2022 pour vérifier le plafond. Il n’est pas précisé dans le GO si cette mesure s’applique ou non aux projets en cours.
    La création du Registre des logements achetés avec un taux de TVA réduit de 5%, sur la base des informations contenues dans les actes juridiques ayant pour objet le transfert de propriété des logements vendus à un taux de TVA réduit par des transactions authentifiées.
    Le registre sera administré par l’Union des notaires, et les notaires auront l’obligation à la fois de vérifier les transactions en termes de conformité aux conditions de TVA réduite et de déclarer les transactions effectuées.
    La valeur minimale de la taxe d’habitation passe de 0,08 à 0,1 %. Le quota est appliqué sur les valeurs incluses dans les études de marché concernant les valeurs indicatives concernant les biens immobiliers en Roumanie, administrées par l’Union nationale des notaires publics en Roumanie.
    La valeur minimale de la taxe sur les bâtiments non résidentiels passera du seuil minimum de 0,2 à 0,5 %, tandis que pour les bâtiments mixtes, la taxation sera appliquée selon le pourcentage majoritaire de son utilisation. (résidentiel ou non résidentiel)
    L’arrêté contient toute une série de mesures concernant l’impact d’une fiscalité différente sur certaines composantes du salaire spécifiques au domaine.

MODIFICATION DES DROITS D’ACCISE ET JEUX D’ARGENT 

Les jeux d’argent et le domaine d’activités d’assurance (on retrouve assez déghlitfull l’association des termes) qui était inclus dans l’impôt sur le revenu de la micro-entreprise seront transférés à l’impôt sur les bénéfices. Le montant des accises sur le tabac, l’alcool et les produits pétroliers évoluera par un calcul progressif au cours des 4 prochaines années. A partir du 1er janvier, la taxe spécifique est supprimée, et les entreprises du secteur appliqueront soit la micro-taxe, soit l’impôt sur le revenu des salaires.

CHANGEMENT DE P.O.S. PLAFOND

Le plafond de chiffre d’affaires à partir duquel les commerçants sont obligés de s’équiper en P.O.S passe de 50 000 euros à 10 000 euros.

CHANGEMENT DE PLAFOND PFA

La PFA peut continuer à appliquer le système de la norme de revenu, avec un plafond ramené de 100 000 euros à 25 000 euros. Il y aura 3 seuils de valeur qui seront utilisés pour déterminer les contributions. Ces 3 seuils renvoient à la possibilité de déclarer les revenus selon le revenu moyen par pays pendant 6, 12 ou 24 mois. Nous attendons des règles pour clarifier ce type d’imposition mais nous partons du principe qu’il sera possible de faire une seule déclaration pour plusieurs types de périodes ou alors un impôt différencié sera perçu selon les 3 seuils.

REVENU DE SOURCES INDÉPENDANTES EN TANT QU’INDIVIDU

L’OG 16/2022 a en effet beaucoup à dire sur l’imposition des revenus dépendants ou indépendants obtenus par les particuliers:

  •  La déduction personnelle (c’est-à-dire le montant non imposable du salaire) qui a une valeur actuelle maximale de 815 lei pour un salaire de 3000 passera à 1137 lei, et le seuil salarial à 4550. (respectivement 2000 lei + salaire brut minimum par économie ).
  • La taxe sociale pour les contrats à durée déterminée sera collectée au moins au niveau de la taxe pour les contrats à temps plein enregistrés avec un salaire minimum. (1083 lei, soit l’équivalent de 218 euros)
  • Il précise certaines conditions d’octroi de nourriture aux salariés (en référence à la valeur des chèques-repas) et de logement (en référence à 20% de la valeur du Smic).
  • Les notions de déductibilité des indemnités de mobilité, per diem et indemnités transnationales telles que redéfinies courant 2022.
  • L’obligation de déclarer les contrats de bail au greffe de l’ANAF est instaurée, les contrats en cours au 01.01.2023 seront déclarés dans les 90 jours. Il supprime également la facilité de paiement de l’impôt et 60% du montant déclaré. Ainsi, l’impôt sur le revenu des loyers sera payé au niveau des revenus indépendants, respectivement 10% de la valeur du loyer.
  • La déductibilité d’un prorata de 400 lei/mois accordé pour les salariés travaillant en télétravail est clarifiée. le paiement des assurances et pensions privées à la charge de l’employeur.

Leave A Reply