En Juillet le gouvernement de la Roumanie a modifié la Loi no. 129/2019 pour la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec le but d’intégrer le Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no. 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 2005/60 / CE du Parlement européen et du Conseil et de la Commission 2006/70 / CE, publiées au Journal officiel de l’Union européenne, séries L, no. 141 du 5 juin 2015 ; et la Directive du Conseil (UE) 2016/2258 du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16 / UE concernant l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, no. 342 du 16 décembre 2016.
Le texte du loi est disponible en Français ici : http://loidici.org/loi/2018/09/16/la-loi-relative-a-la-lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme-2016/lois-article-par-article/plus-de-textes-de-lois/
Les plus importantes modifications à suivre sont :
- Identification du bénéficiaire réel de la société, d’une manière régulière
L’identification du bénéficiaire réel a été toujours sujet de vérification pendent n’importe quelle inspection fiscale de la société, ou dans le contexte commercial avec une banque du Roumanie ou de l’EU. D’ailleurs le concept de bénéficiaire n’est pas altéré ni change avec cette nouvelle loi. Ce qui apporte de nouveau la Loi no. 129/2019 est la nécessite de s’inscrire auprès un nouveau registre qui va cumuler les bénéficiaires réels étrangères. Ce nouveau registre est en train de s’organiser et il fonctionnera autour des Registres de Commerce de chaque département du pays.
- Le respect les délais d’enregistrement pour chaque cas :
- Dans les 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la Loi – pour les sociétés déjà constituées ;
- A la date de l’immatriculation de la société – pour les entités morales qui vont s’enregistrer après la date d’entrée en vigueur de la loi et après la constitution du registre.
- Annuellement, dans les 15 jours suivant l’approbation des situations financières annuelles et le dépôt du bilan ;
- Dans les 15 jours suivant la date de toute modification des données d’identification du bénéficiaire réel.
- La clarification du concept de bénéficiaire réel étrangère dans le contexte ONG
En faisant la différence entre les associations et les fondations, la loi indique qui sera identifié comme bénéficiaire réel auprès dans « Le registre des bénéficiaires réels des associations et des fondations ».
On identifie alors un deuxième type de registre qui ne va pas fonctionner autour du Registre de Commerce mais plutôt lie au Tribunal. Les délayes a respecter sont :
- A la date de l’inscription dans le Registre des associations et des fondations ;
- Annuellement, avant la date du 15 janvier ;
- Dans les 30 jours suivant la date de toute modification par rapport aux données d’identification du bénéficiaire réel.
Les informations concernant le bénéficiaire réel des associations et des fondations seront enregistrées dans un Registre central, tenu par le Ministère de la Justice pour les associations et les fondations.
L’organisation et le fonctionnement du Registre doit être règlementés par le Ministère de la Justice dans les 120 jours de la date d’entrée en vigueur de la loi.