Documents nécessaires pour la création de l’entreprise en Roumanie

Pour qu’un citoyen étranger puisse obtenir la qualité d’associé dans une société crée en Roumanie il y a quelques particularités :

Pour la création de la société, parmi la documentation habituelle qu’on peut consulter sur le site de www.onrc.ro, on rappelle : la réservation du nom de la société (dont on doit vérifier la disponibilité avant de l’enregistrer à l’Office d’état pour les inventions et les marques, de la forme juridique choisie, du siège social, du logo), l’acte constitutif, les copies des documents d’identité des associés et des administrateurs, la preuve du siège (il faut donc déjà avoir signé le contrat de location), la preuve de dépôt de capital social, les déclarations de conformité avec les conditions de fonctionnement, etc.

Excepté les documents nécessaires pour la création de l’entreprise, le citoyen étranger doit déposer les documents suivant aussi :

  • Une déclaration sur sa propre responsabilité attestant qu’il n’a aucune dette fiscale dans son pays d’origine, ni en Roumanie ; une traduction exécutée par un traducteur assermenté, dont la signature est authentifiée par un notaire public ;

  • Une déclaration sur sa propre responsabilité comme que l’associé accomplie les conditions prévues par la loi roumaine pour obtenir et exercer la qualité d’associé, assermentée par un avocat ou un notaire ;

  • Signature spécimen devant le notaire au cas où l’associé étranger a aussi la qualité d’administrateur (en original) ;

  • La preuve du paiement des taxes ;

Le citoyen étranger va signer l’acte constitutif de la société dans la présence du représentant de celle-ci et de ses associés roumains. Au cas où l’associe étranger ne peut pas participer, une autre personne déléguée (en base d’un pouvoir assermentée et traduit en roumain) sera désignée pour signer les documents nécessaires pour la création du dossier pour ONRC.

Le dossier pour le Registre du Commerce contiendra tous les documents nécessaires pour enregistrer une société commerciale à responsabilité limitée ou une société à actions, une copie de la carte d’identité des associés des pays de l’UE ou une copie du passeport des citoyens hors l’Union Européenne plus une annexe avec la déclaration du citoyen étranger.

Avant de commencer le processus de la création d’une entreprise, avec ou sans associe étranger, il est recommandé de vous informer pour bien savoir la procédure et la documentation nécessaire.

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