ETRE ADMINISTRATEUR EN ROUMANIE

L’administrateur d’une société est la personne chargée de la direction générale et chargée d’organiser et de conduire l’activité de la société dans un cadre légal. Lorsqu’il est prouvé qu’il existe des activités illégales au sein d’une entreprise, la première personne à en assumer la responsabilité est l’administrateur. Il doit donc être associé à tous les aspects décisionnels ayant des conséquences juridiques :

  • L’administrateur est un responsable nommé par l’acte constitutif. Il peut être une personne physique ou morale et il peut avoir un mandat limité, par rapport à la durée d’exploitation de la société.
  • Lorsque l’associé unique est également administrateur, ses obligations s’analysent séparément et ne se confondent pas. base juridique, couvrant toutes les obligations d’un administrateur, nous nous référerons donc à plusieurs documents connexes. La base principale est la loi sur les sociétés commerciales, 31/1990 art. ’70-71. Loi 31

Clarifions ensemble quelques obligations de l’administrateur d’une société roumaine :

  1. Après la constitution de la société, l’obligation d’autorisation appartient à l’administrateur. Bien qu’il ne soit pas informé à l’ONRC de l’obligation d’autoriser les codes CAEN ni du cheminement auprès des institutions habilitées, l’administrateur a toujours l’obligation d’autoriser. Si vous n’êtes pas sûr que l’activité que vous exercez nécessite une autorisation d’exploitation, vérifiez cette information auprès de votre comptable et/ou avocat
  2. La gestion et l’organisation de la comptabilité incombent à l’administrateur. Que vous travailliez avec un comptable ou que vous ayez embauché un directeur économique, celui-ci n’est juridiquement responsable que de l’exécution de la comptabilité, et sa gestion, ainsi que le contenu des opérations, restent de la responsabilité de l’administrateur. L’administrateur est celui qui décide : les durées d’amortissement des biens, les conditions de remboursement des frais, les frais de protocole engagés, les conditions salariales accordées, etc. C’est pourquoi il est important qu’il acquière à la fois les notions générales de comptabilité et les obligations qu’ils ont, afin d’agir en connaissance de cause.
  3. Bien que la SRL soit une notion de responsabilité limitée des associés, en fonction de l’apport de capital apporté,  la responsabilité envers l’administrateur peut s’étendre au patrimoine personnel chaque fois qu’une administration défectueuse de la société est constatée. Cette responsabilité est engagée solidairement lorsqu’une procédure d’insolvabilité ou de faillite a été engagée Loi 64/1995.
  4. L’administrateur est responsable de la notification à l’ONPCSB à la fois de manière informative, à l’ouverture de l’activité et sur les opérations traitées qui relèvent des conditions de la loi 129/ 2022: https:/ /notificari.onpcsb.ro
  5. Chaque année, l’administrateur a l’obligation de renouveler la déclaration concernant le véritable bénéficiaire dans la relation avec la banque et lors de tout changement de bénéficiaires dans la relation avec l’ONRC.
  6. L’obligation d’assurer la représentation de la société auprès de tous les organes de l’Etat et peut choisir de déléguer cette obligation à diverses personnes physiques et/ou morales, par le biais de divers actes et documents.

COMMENT PUIS-JE RETIRER DE L’ARGENT DE MON ENTREPRISE ROUMAINE?

L’une des questions les plus pressantes des entrepreneurs concerne la manière légale dont l’argent d’une LLC retourne ou se retrouve dans les poches de l’entrepreneur. Ci-dessous, nous listons 10 méthodes parfaitement légales pour retirer de l’argent de l’entreprise et quelques informations sur les taxes associées.

1. Les remboursement des frais engages (0 taxes)

Les dépenses déductibles font référence aux dépenses qui peuvent être engagées  par l’entreprise, pratiquement vous pouvez retirer de l’entreprise la valeur des dépenses que vous avez engagées pour cela. Pour savoir quelles dépenses vous pouvez déduire de l’entreprise, vous pouvez utiliser la catégorie “dépenses déductibles” du code des impôts https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_11022020.htm#A25

Une autre méthode est évaluer vous-même les catégories de dépenses que vous souhaitez déduire. S’ils sont logiques et si vous pouvez toujours expliquer à un vérificateur pourquoi vous devez embaucher des dépenses x pour réaliser l’activité, il ne reste plus qu’à consulter votre comptable sur les détails et vous pourrez régler.

2.Retrait d’une avance de frais (0 taxes)

Si vous avez besoin de retirer une avance, pour régler ces dépenses futures, vous pouvez retirer jusqu’à 5000 euros. N’oubliez pas que ces montants doivent être justifiés par des pièces justificatives et que vous ne pouvez pas dépasser ce montant cumulé. Par exemple, si vous avez levé une avance de 5 000 euros, vous pouvez justifier de 1 000 euros et le mois suivant vous pouvez à nouveau retirer au maximum 1 000 euros, afin de ne pas dépasser ce seuil. veillera à ce que vous ne dépassiez pas ce seuil en permanence

3. Versement des dividendes (impôts 5% et 8%)

Une fois tous les 3 mois, vous avez la possibilité de retirer des dividendes avec vos associés. Si vous avez des associés, vous pourrez non seulement percevoir des dividendes, c’est-à-dire des parties du bénéfice de l’entreprise, mais tous les associés percevront proportionnellement du bénéfice. Lors du paiement des dividendes, votre comptable calculera une taxe de 5% (2022) 8% (après 2023) que vous devrez payer dans le mois suivant le prélèvement de la taxe. Il existe d’autres obligations que vous devez vérifier auprès du comptable : le seuil de paiement des cotisations (frais supplémentaires), la déclaration unique et l’établissement d’un bilan intermédiaire, le cas échéant.

4. Versement des droits d’auteur (10% taxes)

Si vous avez une marque déposée à votre nom ou si vous produisez du contenu dont vous souhaitez conserver le droit d’auteur, vous pouvez établir un contrat de droit d’auteur avec votre entreprise et vous pouvez être payé en fonction de celui-ci. Le contrat de droit d’auteur est moins taxé qu’un salaire (10%) et il est également reporté dans la déclaration unique. Paiement des salaires (impôts 45%)

5. Versement du salaire (45% taxes) 

L’associé et/ou l’administrateur a le droit de travailler dans l’entreprise et de percevoir les salaires et autres droits salariaux (chèques-repas, allocation de mobilité, etc.) comme toute autre personne. Bien sûr, c’est la forme de rémunération la plus “coûteuse” pour un associé/administrateur.

6. Payement d’indemnités (0 taxes)

L’administrateur peut percevoir une indemnité journalière/déplacement pour les déplacements qu’il effectue dans l’intérêt de l’entreprise Il existe une base légale qui fixe le niveau maximum de l’indemnité journalière lorsqu’il est accordé pour les voyages en Roumanie et à l’étranger, vous pouvez le consulter ici : https://lege5.ro/Gratuit/geydsnrsgi/diurna-hotarare-518-1995?dp=gizdmmbqgazde7.

7.Achats de biens personnels auprès de l’associé/administrateur (0 taxes )

L’associé et/ou l’administrateur peut vendre à l’entreprise des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise : un ordinateur, une tablette, un téléphone ou une voiture, qui peuvent tous devenir éléments d’un contrat de vente-achat. Bien sûr, comme pour toutes les autres catégories, un prix équitable sera utilisé et les biens achetés seront effectivement utilisés dans l’activité.

SAF-T a une courte histoire d’harmonisation des rapports comptables

Le SAF-T est un document d’information dont le niveau de complexité est comparable à celui des états financiers annuels. Basé sur le standard de reporting de l’OCDE https://www.oecd.org, il fait partie du package de transparence du reporting, et est déjà opérationnel dans plusieurs États membres : Autriche, France, Lituanie, Portugal, Pologne et Luxembourg.

Pour replacer ce rapport dans son contexte, nous vous rappelons qu’avec le lancement du marché unique et de la monnaie unique dans la Communauté au cours de la période 1990-1999, l’UE a fait des efforts considérables pour harmoniser la législation de comptabilité financière. L’objectif était de créer des normes de déclaration communes qui permettraient aux structures nationales et européennes de comparer les données déclarées par les États membres. Ceux-ci, guidés par la directive IV https://eur-lex.europa.eu/legal-content/RO/ALL/?uri=celex:32013L0034, ont harmonisé la législation sur l’information financière et ont commencé en 2005 à mettre en œuvre le SAF-T. Le premier pays à mettre en œuvre ce système de reporting est l’Autriche, où le reporting est opérationnel depuis 2009.

La Roumanie, membre de l’UE depuis 2007, a poursuivi l’harmonisation de sa législation de comptabilité financière avec un certain retard par rapport au reste des États, sauf la Bulgarie. Ce retard est également dû au fait que la législation financière n’a été adoptée qu’après l’adhésion à l’UE, permettant une harmonisation avec la législation européenne. (Au cours de la phase de pré-adhésion, l’effort d’harmonisation a été minime) Bien qu’il existe de nombreux domaines où la législation nationale européenne n’est pas encore conforme au droit de l’UE, y compris les questions fiscales, nous considérons qu’au moins cet objectif de déclaration a été atteint en adoptant l’OMFP 1802/2014 – pour l’approbation du Règlement comptable relatif aux comptes annuels individuels et aux comptes annuels consolidés.

Dans ce contexte où les données déclarées présentent un très haut degré d’harmonisation, l’accent de l’OCDE reste le prix de transfert et le contrôle économique transnational. Connaissant cette histoire, l’adoption du SAF-T s’avère être précisément l’outil qui permet à la fois à l’UE et aux États membres d’assurer un contrôle beaucoup plus complexe et fréquent des données déclarées par les opérateurs économiques. Nous notons que l’adoption du reporting SAF-T nécessite un niveau élevé de transparence de la part des États membres dès le départ.

La déclaration sera obligatoire en Roumanie à partir de janvier 2022 pour toutes les grandes entreprises, les délais pour les PME n’étant pas encore fixés. Les principaux fabricants et implémenteurs de logiciels sont déjà techniquement préparés pour SAF-T, sur la base d’expériences européennes.

Techniquement, SAF-T consiste à collecter les données du Journal Register et à les rapporter dans un format * xml formel, selon la structure proposée par l’ANAF ici : https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/Informatii_R/ANEXA_1_v7_101121. pdf. Afin d’éclaircir une question répétée dans l’environnement en ligne, le dossier ne nécessite pas la pièce jointe de pièces justificatives, la déclaration se faisant exclusivement au niveau de la pièce comptable. En analysant en détail la structure proposée par l’ANAF, on comprend que le reporting via SAF-T implique en fait la transmission dans un format compressé de tous les enregistrements comptables effectués par l’agent économique.

L’utilisation de ce fichier par l’ANAF, les autorités fiscales des pays membres, les structures de l’UE permettra d’augmenter le nombre de contrôles fiscaux et d’augmenter la conformité en général. Jusqu’à l’utilisation du SAF-T, le contrôle fiscal impliquait automatiquement de se rendre au siège du contribuable et de vérifier les pièces justificatives de la société et/ou de recouper avec d’autres informations des sociétés avec lesquelles les transactions ont eu lieu.

Nous attendons donc une transformation du contrôle fiscal après la mise en place du SAF-T. On s’attend à ce que le contrôle fiscal actuel soit considérablement réduit, car SAF-T permettra des croisements de données complexes, des volumes de données vérifiées beaucoup plus importants et des contrôles automatiques incomparablement supérieurs aux contrôles existants.