Les contrats avec les non résidentes roumains

L’ordonnance ANAF 2994/2016 établit la procédure d’enregistrement des contrats conclus entre des personnes morales roumaines, mais aussi des entités juridiques étrangères opérant en Roumanie et des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes.
L’article 1 de l’arrêté stipule l’obligation pour les contribuables roumains de déclarer à l’ANAF les contrats conclus avec les personnes non-résidentes fournissant des services sur le territoire roumain en leur faveur:

ARTICLE 1
(1) Les personnes morales roumaines, les personnes physiques résidentes, ainsi que les entités juridiques étrangères opérant en Roumanie par l’intermédiaire d’un établissement stable/ d’un établissement stable désigné ont l’obligation d’enregistrer les contrats / documents conclus avec des entités juridiques étrangères ou des personnes physiques non résidentes exécutant le territoire Roumanie Fourniture de services de construction, montage, supervision, conseil, assistance technique et tous autres services fournis en Roumanie qui génèrent un revenu imposable.
Quelle que soit la durée des contrats, ils sont déclarés à l’ANAF dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat:
Art 3
(1) L’enregistrement des contrats / documents justifiant la prestation effective de services sur le territoire roumain de l’art. 1 est faite en soumettant à l’organisme fiscal compétent le formulaire 017 «Déclaration d’enregistrement des contrats, documents justifiant la prestation effective de services en Roumanie, initiale / supplémentaire (liée), conclue avec des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes», MFP code 14.13.01.40/n, fourni dans l’annexe no. 1, sans être accompagnée de documents prouvant les données inscrites dans la déclaration.
(2) La déclaration doit être remplie et soumise pour chaque contrat ou document justifiant la prestation effective de services exécutés sur le territoire roumain, dans les 30 jours à compter de la date de conclusion des contrats ou de la date de délivrance de tout document prévu par la loi.

Ces informations sont envoyées à l’ANAF à l’aide du formulaire 017 «Déclaration d’enregistrement des contrats / documents justifiant la prestation effective de services en Roumanie, initiale / supplémentaire (liée), conclue avec des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes», un document qui peut être soumis électroniquement ou sur papier.
Ce document n’a pas besoin d’être accompagné d’une copie des contrats et / ou d’autres pièces justificatives,

Le non-signalement de ces contrats à l’ANAF peut également entraîner des sanctions sous la forme d’un avertissement écrit ou d’une amende de 500 lei à 5000 lei selon l’art. 337 de la loi no. 207/2015 sur le code de procédure fiscale.

2021- LE NOUVEAU CODE FISCAL ROUMAIN

L’année 2021 débutera par une série d’amendements introduits par la loi 296/2020 modifiant le code fiscal et la loi 295/2020 modifiant le code de procédure fiscale, toutes deux publiées dans le MOF 1266 du 21 décembre 2020. Également le 31 décembre 2020 il a été publié GEO 226 qui reporte certaines de ces mesures à 2022.

Nous proposons d’aborder les plus importantes d’entre elles, en fonction du nombre de personnes physiques et morales concernées par les changements:

• Bien que la Roumanie n’opère pas encore avec le concept de Holding entreprises, le traitement et la fonctionnalité du Groupe Fiscal sont clarifiés avec la nouvelle version de la loi. À partir de 2021, les groupes d’entreprises pourront déclarer et payer un impôt sur les bénéfices cumulé au niveau du groupe fiscal.

• Les cartes-cadeaux offertes par une entreprise à des particuliers qui ne sont pas dans une relation rémunératrice avec elle sont des revenus provenant d’autres sources et ne sont soumises qu’à 10% d’impôt sur le revenu.

• Certains mécanismes simplifiés sont étendus par rapport à l’ANAF: rééchelonnement simplifié des dettes, non-exécution des dettes, attribution de la TVA à rembourser sans contrôle, jusqu’au 31 mars 2021.

• Il existe une série de mesures pour réorganiser le mode de contrôle , reporting et contestation en relation avec l’ANAF-Fiscal Inspection Service. Ces mesures visent à clarifier la capacité des inspecteurs de l’ANAF à interpréter certaines questions législatives, ainsi qu’à séparer et clarifier la manière dont les actes de contrôle sont contestés:

• Le salaire minimum sur l’économie est modifié à partir du 1er janvier à 2300 lei, uniquement pour les postes non inclus dans la base de l’enseignement supérieur

• Une nouvelle aide au télétravail est introduite, d’un montant de 400 lei / mois, pour couvrir les dépenses d’utilisation du logement comme espace de travail.

Retrouvez ci-dessous les mesures initialement annoncées pour 2021, déjà diffusées en ligne et qui seront appliquées à partir de 2022:

• Augmenter le plafond de TVA de perception de 2 250 000 LEI à 4 500 000 lei. La date limite d’exercice de l’option est maintenue jusqu’au 25 janvier.

• Le plafond d’achat avec TVA de 5% des logements est porté à l’équivalent de 140 000 euros.

La déductibilité des ajustements pour dépréciation des créances sera accordée à raison de 100% jusqu’en 2022. Pour 2021, le pourcentage de 30% reste valable.

Nous vous rappelons également la vérification de la prise en compte dans les plafonds fiscaux valables en 2021 et de la possibilité d’exercer l’option concernant la TVA lors de la perception jusqu’au 25 janvier.

Identification du bénéficiaire réel de la société par le Registre du Commerce

En Juillet le gouvernement de la Roumanie a modifié la Loi no. 129/2019 pour la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec le but d’intégrer le Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no. 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 2005/60 / CE du Parlement européen et du Conseil et de la Commission 2006/70 / CE, publiées au Journal officiel de l’Union européenne, séries L, no. 141 du 5 juin 2015 ; et la Directive du Conseil (UE) 2016/2258 du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16 / UE concernant l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, no. 342 du 16 décembre 2016.

Le texte du loi est disponible en Français ici : http://loidici.org/loi/2018/09/16/la-loi-relative-a-la-lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme-2016/lois-article-par-article/plus-de-textes-de-lois/

Les plus importantes modifications à suivre sont :

  1. Identification du bénéficiaire réel de la société, d’une manière régulière

L’identification du bénéficiaire réel a été toujours sujet de vérification pendent n’importe quelle inspection fiscale de la société, ou dans le contexte commercial avec une banque du Roumanie ou de l’EU. D’ailleurs le concept de bénéficiaire n’est pas altéré ni change avec cette nouvelle loi. Ce qui apporte de nouveau la Loi no. 129/2019 est la nécessite de s’inscrire auprès un nouveau registre qui va cumuler les bénéficiaires réels étrangères. Ce nouveau registre est en train de s’organiser et il fonctionnera autour des Registres de Commerce de chaque département du pays.

  1. Le respect les délais d’enregistrement pour chaque cas : 
  • Dans les 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la Loi – pour les sociétés déjà constituées ;
  • A la date de l’immatriculation de la société – pour les entités morales qui vont s’enregistrer après la date d’entrée en vigueur de la loi et après la constitution du registre.
  • Annuellement, dans les 15 jours suivant l’approbation des situations financières annuelles et le dépôt du bilan ;
  • Dans les 15 jours suivant la date de toute modification des données d’identification du bénéficiaire réel.
  1. La clarification du concept de bénéficiaire réel étrangère dans le contexte ONG

En faisant la différence entre les associations et les fondations, la loi indique qui sera identifié comme bénéficiaire réel auprès dans « Le registre des bénéficiaires réels des associations et des fondations ».

On identifie alors un deuxième type de registre qui ne va pas fonctionner autour du Registre de Commerce mais plutôt lie au Tribunal. Les délayes a respecter sont :

  • A la date de l’inscription dans le Registre des associations et des fondations ;
  • Annuellement, avant la date du 15 janvier ;
  • Dans les 30 jours suivant la date de toute modification par rapport aux données d’identification du bénéficiaire réel.

Les informations concernant le bénéficiaire réel des associations et des fondations seront enregistrées dans un Registre central, tenu par le Ministère de la Justice pour les associations et les fondations.

L’organisation et le fonctionnement du Registre doit être règlementés par le Ministère de la Justice dans les 120 jours de la date d’entrée en vigueur de la loi.