ETRE ADMINISTRATEUR EN ROUMANIE

L’administrateur d’une société est la personne chargée de la direction générale et chargée d’organiser et de conduire l’activité de la société dans un cadre légal. Lorsqu’il est prouvé qu’il existe des activités illégales au sein d’une entreprise, la première personne à en assumer la responsabilité est l’administrateur. Il doit donc être associé à tous les aspects décisionnels ayant des conséquences juridiques :

  • L’administrateur est un responsable nommé par l’acte constitutif. Il peut être une personne physique ou morale et il peut avoir un mandat limité, par rapport à la durée d’exploitation de la société.
  • Lorsque l’associé unique est également administrateur, ses obligations s’analysent séparément et ne se confondent pas. base juridique, couvrant toutes les obligations d’un administrateur, nous nous référerons donc à plusieurs documents connexes. La base principale est la loi sur les sociétés commerciales, 31/1990 art. ’70-71. Loi 31

Clarifions ensemble quelques obligations de l’administrateur d’une société roumaine :

  1. Après la constitution de la société, l’obligation d’autorisation appartient à l’administrateur. Bien qu’il ne soit pas informé à l’ONRC de l’obligation d’autoriser les codes CAEN ni du cheminement auprès des institutions habilitées, l’administrateur a toujours l’obligation d’autoriser. Si vous n’êtes pas sûr que l’activité que vous exercez nécessite une autorisation d’exploitation, vérifiez cette information auprès de votre comptable et/ou avocat
  2. La gestion et l’organisation de la comptabilité incombent à l’administrateur. Que vous travailliez avec un comptable ou que vous ayez embauché un directeur économique, celui-ci n’est juridiquement responsable que de l’exécution de la comptabilité, et sa gestion, ainsi que le contenu des opérations, restent de la responsabilité de l’administrateur. L’administrateur est celui qui décide : les durées d’amortissement des biens, les conditions de remboursement des frais, les frais de protocole engagés, les conditions salariales accordées, etc. C’est pourquoi il est important qu’il acquière à la fois les notions générales de comptabilité et les obligations qu’ils ont, afin d’agir en connaissance de cause.
  3. Bien que la SRL soit une notion de responsabilité limitée des associés, en fonction de l’apport de capital apporté,  la responsabilité envers l’administrateur peut s’étendre au patrimoine personnel chaque fois qu’une administration défectueuse de la société est constatée. Cette responsabilité est engagée solidairement lorsqu’une procédure d’insolvabilité ou de faillite a été engagée Loi 64/1995.
  4. L’administrateur est responsable de la notification à l’ONPCSB à la fois de manière informative, à l’ouverture de l’activité et sur les opérations traitées qui relèvent des conditions de la loi 129/ 2022: https:/ /notificari.onpcsb.ro
  5. Chaque année, l’administrateur a l’obligation de renouveler la déclaration concernant le véritable bénéficiaire dans la relation avec la banque et lors de tout changement de bénéficiaires dans la relation avec l’ONRC.
  6. L’obligation d’assurer la représentation de la société auprès de tous les organes de l’Etat et peut choisir de déléguer cette obligation à diverses personnes physiques et/ou morales, par le biais de divers actes et documents.